Conditions générales de vente

ART. I GÉNÉRALITÉS
La fourniture proposée comprend uniquement le matériel spécifié dans l’offre. L’acceptation de nos offres implique celle de toutes les conditions de vente ci-dessous, sauf conditions spéciales constatées par écrit, en particulier dans l’offre elle-même ou la correspondance y faisant suite avant commande et dûment reproduites dans notre accusé de réception qui, seul, nous engage vis-à-vis, de nos clients. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou correspondances qui nous parviennent ne peuvent modifier celles qui suivent, sauf acceptation écrite de notre part.

ART. II COMMANDES
Pour être valable, toute commande, même enregistrée par notre agent ou représentant, devra être confirmée par écrit. Lorsqu’un acompte est prévu dans notre offre, la commande même confirmée ne pourra être enregistrée qu’à partir de la date de réception de l’acompte prévu dans l’offre.

ART. III PRIX
Sauf demande expresse, tous nos prix donnés à titre indicatif et sans engagement, s’entendent hors taxes, marchandises non emballées, départ usine.

ART. IV EMBALLAGES
Les emballages sont facturés en sus de nos fournitures et ne sont pas repris.

ART. V LIVRAISONS
Les expéditions sont effectuées en port dû, sauf spécifications contraires, dûment transcrites sur notre accusé de réception. En cas de retard, manque ou avarie, il appartient au destinataire, avant de prendre livraison, de faire les réserves d’usage et d’exercer son recours contre le transporteur, seul responsable.

ART. VI DÉLAIS
Les délais de livraison dans nos usines sont maintenus dans la limite du possible, ils sont donnés à titre d’indication et les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande : un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnité. Le délai indiqué prend effet à partir du dernier accord technique ou commercial. Tout retard de règlement de l’acompte prévu à l’article II entraîne un retard dans la livraison.

ART. VII PAIEMENT
Le paiement de nos fournitures s’effectue, sauf conventions spéciales portées sur notre accusé de réception, à la fin du mois suivant la mise à disposition en nos magasins de la marchandise commandée. En cas de retard de paiement et  conformément à la Loi de Modernisation de L’Economie LME une pénalité forfaitaire de 40€ sera due au titre des frais de recouvrement.

ART. VIII CLAUSE PÉNALE
Paiement : toute facture non payée à l’échéance prévue sera majorée d’intérêts au taux de 1,5 % par mois de retard jusqu’au paiement définitif. En outre, une indemnité de 15 % du montant principal sera due au titre de clause pénale avec un minimum de 125 €, et ceci même en l’absence de mise en demeure.

ART. IX GARANTIE
La durée normale de notre garantie est de 6 mois, mais elle est réduite à 3 mois si l’utilisation du matériel dépasse 9 heures par jour. La garantie relative à nos produits ne couvre que leur échange et ne peut en aucun cas être une prise en charge des frais de remplacement, ou de tout autre frais consécutif à ce remplacement.

La garantie est strictement limitée à la remise en état en nos usines de tous appareils ou pièces reconnus défectueux par nos services techniques et qui nous auront été adressés franco. La réparation ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci. La garantie ne s’applique pas aux détériorations provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien. Notre responsabilité est dégagée pour tous dégâts provoqués par pertes d’huile, fuites, etc… Aucun accident survenu sur une machine quelconque équipée de notre matériel ne peut nous être imputé. La garantie est refusée et le constructeur est dégagé de toute responsabilité dans les cas suivants lorsque :

1. Les pièces montées par le constructeur sont remplacées par les pièces d‘une autre origine.
2. Les appareils sont modifiés ou transformés d’une manière quelconque et par qui que ce soit.
3. Les avaries sont dues à une négligence, à une utilisation défectueuse ou mal adaptée des appareils.
4. Des changements ou réparations sont exécutés par des tiers ou le client lui-même, sans notre consentement écrit.
5. La garantie ne couvre pas les préjudices subis par le client du fait d’un arrêt de fonctionnement.

ART. X ESSAIS – MONTAGE
Les essais sont effectués dès l’achèvement de la construction en nos ateliers et le matériel est alors réputé réceptionné. En cas de travaux de montage effectués à l’extérieur, nous appliquerons nos conditions générales de montage.

ART. XI RÉCEPTION, RÉCLAMATIONS ET RETOUR
Toute réclamation doit être portée à la connaissance du vendeur dans un délai de huit jours, à peine de forclusion, suivant la date de la réception de la marchandise livrée. Cette notification devra être précise, détaillée et motivée et parvenir par recommandé avec accusé de réception ou, si l’urgence le requiert, par télécopie au vendeur.

ART. XII
Les commandes fabriquées spécialement en accord avec le client ne pourront en aucun cas être retournées.

ART. XIII
Tout retour de marchandises, sauf celles stipulées ART. XII fera l’objet d’un avoir, dont le montant sera minoré de 20 % par rapport au prix initial.

ART. XIV RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous nous réservons le droit de propriété sur l’ensemble des pièces livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues et de l’ensemble des obligations commerciales présentes et futures vis-à-vis de nous, et en particulier du solde d’un éventuel compte courant.
La vente de nos marchandises et biens quelconques n’est parfaite et leur propriété n’est transférée à l’acquéreur qu’au jour du paiement intégral et définitif du prix fixé. La réception d’une traite ou d’un chèque n’est pas considérée comme paiement tant que l’effet n’est pas effectivement honoré à l’échéance, ou que le montant du chèque n’est effectivement porté au crédit de notre compte en banque. Jusqu’à cette date, l’acquéreur n’en est que le gardien tenu de les assurer, de les conserver et de les entretenir pour les restituer dans les mêmes état et consistance en cas de revendication pour défaut de paiement intégral. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de les reprendre en nature ou d’en recevoir le prix à neuf par paiement comptant.
En cas de non paiement d’une échéance à son terme, l’intégralité des sommes dues par le client deviendra immédiatement exigible, que des effets de commerce aient été créés ou non ; il en sera de même si le client ne retournait pas, dans un délai de huit jours, les effets à lui adresser pour acceptation, et si cette abstention persistait huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La société 3A INDUSTRIE sera dans ce cas en droit de faire procéder à la revendication de l’intégralité des marchandises vendues demeurées sa propriété, aux termes de la clause ci-dessus.

ART. XV CLAUSE DE DÉCHÉANCE DU TERME
Dans le cas où les conditions de règlement convenues ne seraient pas respectées par l’acquéreur, l’intégralité des sommes dues à la Sté 3A INDUSTRIE deviendra immédiatement exigible et tout paiement ultérieur devra être effectué comptant par chèque ou virement bancaire.

ART. XVI CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de défaillance de l’acquéreur, toutes les ventes conclues et non payées se trouvent résolues de plein droit si notre mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas suivie d’un règlement comptant par chèque ou virement bancaire dans un délai de huit jours.

ART. XVII JURIDICTION
De convention expresse, les Tribunaux dont dépend le siège social de la société venderesse sont seuls compétents pour toute contestation où nous serions mis en cause, qu’il s’agisse d’une demande principale d’appel en garantie ou en intervention forcée, d’assignation en référé à fin de mesures urgentes et même en cas de pluralité des défendeurs.

ART. XVIII REPARATION
Tout matériel déposé dans nos ateliers et non réclamé dans un délai de 2 mois sera considéré comme abandonné puis détruit.

INDEMNITE FORFAITAIRE
En cas de retard de paiement, pénalités appliquées au taux légal et indemnités forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.